Compte rendu du Commité Technique du 10 Septembre 2015

Le procès verbal de la séance du 11/06/2015  est approuvé (après corrections).

ORGANISATION DES SERVICES
La collectivité a remis aux élus du CT un organigramme des services, qui, à notre avis est incomplet car il ne stipule pas les noms des responsables de chaque service, mais uniquement ceux des chefs de pôles :

- CCAS / Action Sociale
- Direction de l’Urbanisme
- Direction des Services Techniques
- Direction des Ressources Humaines
- Direction de la proximité et de la Citoyenneté
- Direction de la Culture et des Affaires Juridiques

Nous avons donc demandé un organigramme complet et nominatif.


PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE SANTE
Le choix de la labellisation et le conventionnement sont reconduits pour une durée de 3 ans à compter du 1er Janvier 2016, dans les mêmes conditions que précédemment, soit 350€ par agent et par an.

D’autre part, les agents n’ayant aucune mutuelle sont invités à se mettre en relation avec la Directrice Générale des Services afin d’étudier les possibilités envisageables sur la base de 350€/an.


QUESTIONS DIVERSES

INFO (pour rappel) : LOGEMENT DE FONCTION pour nécessité absolue de service
Mise en place du décret N° 2012-752 du 9 Mai 2012, la mairie tient à se mettre en conformité et va appliquer ce décret.
La promesse à été faite par notre élu de voir au cas par cas, de procéder à des travaux de réfections, d’isolation des logements, de faire une mise aux normes (vétusté) et de mettre des compteurs individuels.
L'application de ce décret, remet en cause un avantage social pour cette catégorie de Personnel. Cet avantage venait compenser des contraintes de leur fonction qui elle, n’ont pas changé.
L'autorité Territoriale nous informe que les Services Techniques vont faire l'état des lieux de tous les logements concernés pour pouvoir séparer les différents compteurs (Eau, Gaz et Electricité) ainsi qu'une évaluation des travaux à engager pour en améliorer l'isolation thermique.

Lors du CT du 07/05/2015, les élus du personnel avaient voté contre l’application du décret n° 2012-752 sans contre-parti pour les concierges.

Depuis, et suite aux interventions des élus du personnel et du syndicat, des expertises ont été menées dans tous les logements concernés afin de déterminer les travaux de réfection et d’isolement nécessaires et urgents.

Aujourd’hui, ces travaux sont en cours de réalisation et, selon l’autorité territoriale, « devraient » être terminés d’ici l’hiver.

Les élus CGT, ont réitéré la demande de compensations du manque à gagner pour les concierges (primes, promotions, etc…).

Il nous a été répondu qu’il n’y avait que très peu de possibilités…. A suivre donc !


NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI)

Suite à la demande de certains agents souhaitant bénéficier de la BNI, nous étions  intervenus au mois de Mai 2015 auprès de la DRH, puis lors du Comité Technique, pour demander à ce que les agents qui remplissent les conditions requises, reçoivent cette « prime ».

Une étude a donc été menée par la DRH, et depuis, selon la collectivité, tous les agents susceptibles de la toucher, l’ont perçu.

Nous demandons donc aux agents qui estiment remplir les conditions et qui pensent avoir été oublié, de se munir de leur fiche de poste, d’en faire la demande auprès de la collectivité.


Critères d’attribution de la NBI :
Suite à plusieurs arrêts du Conseil d’Etat, les nouvelles dispositions sont venues consacrer l’absence de renvoi à un grade ou à un cadre d’emplois pour prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

En effet, l’attribution de la NBI est liée à l’exercice de fonctions et non à l’appartenance à un grade ou à un cadre d’emplois.

 L’exercice des fonctions déterminées par le décret n° 2006-779 du 03/07/2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale précise que la nouvelle bonification indiciaire est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe dudit décret.

ARTICLE 1ER DU DECRET N° 2006-779 DU 03/07/2006. 
Quatre catégories de fonctions peuvent être énumérées :
1. Les fonctions de direction,  d’encadrement,  assorties de responsabilités particulières.
2. Les fonctions impliquant une technicité particulière.
3. Les fonctions d’accueil exercées à titre principal.
4. Les fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l’exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés.
( pour connaître le détail de ces fonctions, consulter le décret)

N'hésitez pas à venir nous rencontrer pour discuter de votre poste de travail ou de vos conditions de travail  !
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 42 85 41 26
ou par email via cette adresse CAP.CT.CHS.CGT.Berre@Free.fr