Heures d'Information syndicale du 23 Septembre 2015 sur l'Evaluation Professionnelle

Nous remercions les nombreux agents qui ont répondu à notre invitation cet après midi, pour échanger leurs idées et leur peur sur les prochaines Évaluations professionnelles.

Pour rappel:

Voici un extrait du décret n° 2014-1526 du 16 Décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Article 2
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué.

Article 3
L'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ;
7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.

Cliquer ici pour lire le décret dans son entier


Note: nous tenons à remercier les agents qui se sont inscrits à la newsletter CAP CT CHSCT de berre l'étang.

Nous pourrons, dès lors, les informer et leur communiquer toutes les synthèses des différents Comités Techniques, Commissions Administratives ou Comité d’Hygiène et Sécurité et Conditions de travail

Si vous voulez vous inscrire, veuillez nous contacter CAP.CT.CHS.CGT.Berre@Free.fr

Inscription sur les listes électorales

Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription, jusqu’au 30 septembre pour les élections régionales

Suite à la parution du décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, toutes les inscriptions enregistrées entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2015, seront prises en compte pour les élections régionales les 6 et 13 décembre prochains.

Ainsi, les berrois, qui ne sont pas encore inscrits, doivent déposer leur demande d’inscription auprès du service des Élections avant le 30 septembre 2015 pour pouvoir voter en décembre.

Pour tout renseignement : service des Élections : 04 42 74 93 08

Compte rendu du Commité Technique du 10 Septembre 2015

Le procès verbal de la séance du 11/06/2015  est approuvé (après corrections).

ORGANISATION DES SERVICES
La collectivité a remis aux élus du CT un organigramme des services, qui, à notre avis est incomplet car il ne stipule pas les noms des responsables de chaque service, mais uniquement ceux des chefs de pôles :

- CCAS / Action Sociale
- Direction de l’Urbanisme
- Direction des Services Techniques
- Direction des Ressources Humaines
- Direction de la proximité et de la Citoyenneté
- Direction de la Culture et des Affaires Juridiques

Nous avons donc demandé un organigramme complet et nominatif.


PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE SANTE
Le choix de la labellisation et le conventionnement sont reconduits pour une durée de 3 ans à compter du 1er Janvier 2016, dans les mêmes conditions que précédemment, soit 350€ par agent et par an.

D’autre part, les agents n’ayant aucune mutuelle sont invités à se mettre en relation avec la Directrice Générale des Services afin d’étudier les possibilités envisageables sur la base de 350€/an.


QUESTIONS DIVERSES

INFO (pour rappel) : LOGEMENT DE FONCTION pour nécessité absolue de service
Mise en place du décret N° 2012-752 du 9 Mai 2012, la mairie tient à se mettre en conformité et va appliquer ce décret.
La promesse à été faite par notre élu de voir au cas par cas, de procéder à des travaux de réfections, d’isolation des logements, de faire une mise aux normes (vétusté) et de mettre des compteurs individuels.
L'application de ce décret, remet en cause un avantage social pour cette catégorie de Personnel. Cet avantage venait compenser des contraintes de leur fonction qui elle, n’ont pas changé.
L'autorité Territoriale nous informe que les Services Techniques vont faire l'état des lieux de tous les logements concernés pour pouvoir séparer les différents compteurs (Eau, Gaz et Electricité) ainsi qu'une évaluation des travaux à engager pour en améliorer l'isolation thermique.

Lors du CT du 07/05/2015, les élus du personnel avaient voté contre l’application du décret n° 2012-752 sans contre-parti pour les concierges.

Depuis, et suite aux interventions des élus du personnel et du syndicat, des expertises ont été menées dans tous les logements concernés afin de déterminer les travaux de réfection et d’isolement nécessaires et urgents.

Aujourd’hui, ces travaux sont en cours de réalisation et, selon l’autorité territoriale, « devraient » être terminés d’ici l’hiver.

Les élus CGT, ont réitéré la demande de compensations du manque à gagner pour les concierges (primes, promotions, etc…).

Il nous a été répondu qu’il n’y avait que très peu de possibilités…. A suivre donc !


NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI)

Suite à la demande de certains agents souhaitant bénéficier de la BNI, nous étions  intervenus au mois de Mai 2015 auprès de la DRH, puis lors du Comité Technique, pour demander à ce que les agents qui remplissent les conditions requises, reçoivent cette « prime ».

Une étude a donc été menée par la DRH, et depuis, selon la collectivité, tous les agents susceptibles de la toucher, l’ont perçu.

Nous demandons donc aux agents qui estiment remplir les conditions et qui pensent avoir été oublié, de se munir de leur fiche de poste, d’en faire la demande auprès de la collectivité.


Critères d’attribution de la NBI :
Suite à plusieurs arrêts du Conseil d’Etat, les nouvelles dispositions sont venues consacrer l’absence de renvoi à un grade ou à un cadre d’emplois pour prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

En effet, l’attribution de la NBI est liée à l’exercice de fonctions et non à l’appartenance à un grade ou à un cadre d’emplois.

 L’exercice des fonctions déterminées par le décret n° 2006-779 du 03/07/2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale précise que la nouvelle bonification indiciaire est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe dudit décret.

ARTICLE 1ER DU DECRET N° 2006-779 DU 03/07/2006. 
Quatre catégories de fonctions peuvent être énumérées :
1. Les fonctions de direction,  d’encadrement,  assorties de responsabilités particulières.
2. Les fonctions impliquant une technicité particulière.
3. Les fonctions d’accueil exercées à titre principal.
4. Les fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l’exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés.
( pour connaître le détail de ces fonctions, consulter le décret)

N'hésitez pas à venir nous rencontrer pour discuter de votre poste de travail ou de vos conditions de travail  !
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 42 85 41 26
ou par email via cette adresse CAP.CT.CHS.CGT.Berre@Free.fr