COMPTES RENDUS de la C.A.P B et du CT du 7 Mai 2015

Les procès verbaux des séances du 31 Mars 2015 sont approuvés.

CAP catégorie C et CHSCT

Il n'y a pas eu de CAP en catégorie C ni de CHSCT, ceux-ci sont prévus pour le 11 Juin 2015


CAP catégorie B

* deux nominations suite à la réussite d'examens professionnels.


COMITE TECHNIQUE

Ce Comité Technique extraordinaire n'a été mis en place pour un seul point précis: le transfert de personnel qui devait être acté avant le 18 Mai 2015.

TRANSFERT DE PERSONNEL:

Dans le cadre du transfert de la politique de la ville vers la communauté d'agglomération (Salon de Provence et Berre l'étang), à partir du 1 er Juillet 2015, un attaché principal de la commune de Berre l'étang rejoindra les effectifs de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Dans le cadre de ce changement d'employeur, les conditions de carrière et de rémunération sont maintenues à l'identiques.


DON DE JOURS DE REPOS A UN PARENT D'UN ENFANT GRAVEMENT MALADE:

La loi N° 2014-459 du 9 Mai 2014 permet le don de jours de repos à un parent d'un enfant malade.
Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs grandes difficultés.

Malheureusement, pour le moment, ce texte ne s'applique pas aux agents publics civils.

L'autorité territoriale attend la parution des textes concernant la fonction publique Territoriale.


MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET PROPOSITION DE DOCUMENTS:

Intervention des représentants du personnel:

Une copie de cette intervention a été donnée à tous les élus et à l'autorité Territoriale
Nous contestons la logique de compétition au détriment du travail et du service rendu à la population

L'autorité Territoriale nous fait part qu'ils ont entendu l'inquiétude de certains agents, notamment sur le fait que l'entretien professionnel servirait à l'avancement des échelons. L'autorité Territoriale certifie que les avancements d'échelons se feront toujours au minimum, sauf à de rares exceptions.

Nous avons interpelé la collectivité sur notre inquiétude que peut susciter ses entretiens auprès des agents, entre autre comme moyen de pression!

L'autorité territoriale, suite à nos interventions et notre déclaration sur les entretiens professionnels, nous invite à nous rapprocher du DRH, Mr Murracciole, pour modifier, et si possible, améliorer ces documents.
Ces entretiens professionnels devraient être réalisés chaque année en lieu et place de la notation des agents titulaires et non titulaires en contrat à durée indéterminée. Il sera conduit par le supérieur hiérarchique de l’agent et donnera lieu à un compte rendu d’entretien professionnel.


  * Nous avons demandé la mise à l'ordre du jour de l'attribution de la NBI et  la mise en place du décret N° 2012-752 du 9 Mai 2012 concernant les agents bénéficiaires d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service.





NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire):

"Des mesures peuvent prévoir à titre dérogatoire pour certains fonctionnaires appartenant à un corps ou un grade donné et lorsqu'ils occupent un certain type d'emploi, le cas échéant sous condition d'âge, l'attribution d'un nombre de points d'indice majorés qui s'ajoutent au traitement principal."
Source: Portail de la fonction Publique

Nous demandons à l'autorité Territoriale où en est la demande de NBI de certains agents.
L'autorité Territoriale nous informe qu'ils ont bien reçu des demandes de NBI, qu'ils les ont consultées et qu'ils attendent les fiches de postes des agents concernés pour pouvoir en faire la proposition aux élus.



LOGEMENT DE FONCTION pour nécessité absolue de service

Mise en place du décret N° 2012-752 du 9 Mai 2012, la mairie tient à se mettre en conformité et va appliquer ce décret.
La promesse à été faite par notre élu de voir au cas par cas, de procéder à des travaux de réfections, d’isolation des logements, de faire une mise aux normes (vétusté) et de mettre des compteurs individuels.
L'application de ce décret, remet en cause un avantage social pour cette catégorie de Personnel. Cet avantage venait compenser des contraintes de leur fonction qui elle, n’ont pas changé.

L'autorité Territoriale nous informe que les Services Techniques vont faire l'état des lieux de tous les logements concernés pour pouvoir séparer les différents compteurs (Eau, Gaz et Electricité) ainsi qu'une évaluation des travaux à engager pour en améliorer l'isolation thermique.

Les élus du personnel ont voté contre cette application tout en déférant les remises aux normes des différents logements.


Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 04 42 85 41 26
ou par email via cette adresse CAP.CT.CHS.CGT.Berre@Free.fr