COMPTE RENDU DU C.T.P

du 21 Juin 2012

A l'ouverture de la réunion, le Président, M. Frisoni, propose aux élus du personnel que les séances des Commissions paritaires soient désormais enregistrées afin de facilier la rédaction du procès verbal. Les représentants CGT du personnel n'opposent aucune objection à cette proposition qu'ils jugent plutôt bienvenue, même s' ils soulignent que les enregistrements n'ont aucune valeur juridique (CNIL), que l'interprétation et la retranscription des débats restent à la responsabilité de leurs auteurs. Les représentants CGT du personnel demandent si les enregistrements seront archivés. Le Président répond par la négative, ils ne serviront qu'à la rédaction du PV et seront détruits dès la signature de ce dernier.

h Le procès verbal de la séance du 16/05/2012 est approuvé.

les points suivants sont abordés sans suciter de débat particulier :

• Mise à jour du tableau des effectifs.
• Rémunération du personnel encadrant les séjours ALSH et classes découvertes.
• Transfert des ATSEM au Service Education. Pas d'objection de la part du personnel concerné.
• Echelon spécial.
• Choix de la procédure pour la couverture du risque santé (mutuelle) : dans le cadre du nouveau décret, la Mairie a choisi la procédure de labellisation qui permet aux agents de garder la mutuelle de leur choix. Les élus CGT défendent également ce choix.
• Bilan social : le Président précise que nous pourrons nous rapprocher de la DGS si nous avons des remarques à faire sur le Bilan Social.

Viennent ensuite :

Jour de carence

Les élus CGT affirment leur refus de voir appliquer ce jour de carence, controversé par le premier ministre lui même, M. Ayrault, qui a décidé de faire de la résistance dans sa ville de Nantes en refusant de mettre en application cette loi pour les employés territoriaux.

La Collectivité de Berre, elle, entend bien appliquer la loi, mais ne l'appliquera pas avec effet rétroactif, sa mise en oeuvre est fixée au 01/09/2012.

CDIsation

37 agents non titulaires, de la Mairie de Berre, se sont vu proposer la transformation de leur Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à durée indéterminée (CDI) avec effet au 13 mars 2012,

conformément à la loi sur la résorption de la précarité pour laquelle nous avions déjà fait une intervention lors de la dernière réunion du CTP. Les agents qui refuseraient cette transformation seraient alors maintenus en CDD jusqu'à l'expiration de leur contrat.

Les élus CGT, sont intervenus pour préciser qu'ils sont contre la CDIsation mise en place par la collectivité. Les contrats qui stipulent que les agents occupent un emploi de remplacement sont inexacts. La plus grande majorité de ces salariés occupent des emplois permanents, donc la collectivité aurait pu depuis longtemps stagiairiser directement ces agents, puisque le statut de la fonction publique territoriale prévoit qu'un emploi permanent vacant doit être occupé par un agent titulaire.

Les élus CGT précisent qu'ils considèrent cette mesure comme mortifère, car il s'agit de poursuivre une politique clientéliste qui maintient ces salariés sous statut privé. De fait, la municipalité continue de jouer le jeu de la privatisation de l'emploi public alors que les 37 agents concernés pourraient être titularisés sans attendre ces mesures gouvernementales, comme cela s'est fait dans plusieurs collectivités de notre département.

Cette mesure, qui nous en sommes conscients, est bien accueillie par ces personnels qui y voient un recul de leur précarité, ne peut être acceptée par les élus CGT, qu'ils considèrent comme “un miroir aux alouettes”.

Les élus CGT entendent bien continuer de défendre l'emploi public, statutaire, protecteur des agents et garant du Service Public.

Protection Sociale Complémentaire

Le décret organisant les modalités pratiques de la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (Prise en charge par les mutuelles du complément salaire au delà des 90 jours de maladie) est enfin paru. Il s’agit du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

L'autorité territoriale, précise qu'elle ne souhaite pas y participer financièrement, bien que le décret lui en donne la possibilité. Par contre, le regroupement des agents sur un contrat global qui permettrait d'obtenir un tarif plus avantageux pour les agents est proposé.

Les élus CGT, à l'initiative de ce projet lors du point 4 du CTP de décembre 2011, acceptent de travailler avec le service DRH pour informer les agents des possibilités qui s'offrent à eux dès que les devis, fait auprès des différentes mutuelles, seront disponibles.

Les élus CGT précisent que le nouveau texte permet également une prise en charge à 100% du coût des mutuelles du personnel par la collectivité. La Mairie ne souhaitant pas prendre en charge au delà des 25%, actuels, a précisé qu'il lui était tout à fait possible d'en diminuer le remboursement si elle le voulait.

Les élus CGT expliquent que les anciens textes avaient permis, par le passé, une contribution de 50% (2 trimestres) du coût de la mutuelle, et demandent à ce que nous revenions à ce taux de 50% puisque le nouveau texte le permet à nouveau.

Statut Quo de la municipalité, nous restons à 25%.

Syndicat National de la Police Municipale

La Municipalité nous informe que les deux élus CFTC n'ont plus cette étiquette syndicale. Leur appartenance au syndicat SNPM, qui a démissionné de la CFTC pour partir à FO, les amène aujourd'hui à être syndiqués de cette organisation.

Leurs électeurs berrois, ont donc désormais comme élus, des représentants FO... jusqu'à nouvel ordre!

Ce nouvel engagement ne s'explique que par une motivation corporatiste qui ne prend absolument pas en compte l'intérêt de l'ensemble des agents de la Mairie de Berre. Nous ne pouvons que le déplorer.

COMPTE RENDU DE LA C.A.P B et C

Tous les agents ayant réussi aux concours et aux examens ont été nommés.

CAP B

h Le procès verbal de la séance du 24/11/2011 est approuvé.

2 nominations suite à réussite au concours d’Attaché.

Aucune proposition des élus CGT, sur la promotion interne, n’a été retenue.

CAP C

h Le procès verbal de la séance du 24/11/2011 est approuvé.

La municipalité nous informe que :

• 1 agent est nommé au grade d’Assistant de Conservation Principal du Patrimoine 2ème classe suite à réussite à concours
• 1 agent est maintenu en Congé parental, à sa demande.
• 1 agent est placé en Congé de présence parentale, à sa demande.
• 2 agents sont maintenus en disponibilité, à leur demande.
• 1 Adjoint Administratif 2ème classe est intégré, à sa demande, au grade d'Ajoint Technique 2ème classe.
• 1 ATSEM 1ère classe est intégré, à sa demande, au grande d'Adjoint Administratif 1ère classe.

Aucun avancement de grade à la promotion interne n’est proposé par la collectivité.

Les élus CGT

réitèrent leur intervention de novembre 2011

Ils re-précisent les critères d'avancement que la CGT a toujours défendu soit :

• Réussite aux concours et examens professionnels
• Ancienneté dans le grade
• Ancienneté dans le cadre d'emploi
• Ancienneté dans la Fonction Publique

Les élus CGT sont à nouveau intervenus pour défendre le cas des agents les plus anciens de nos services. Essentiellement des agents d'entretien, intégrés au grade d'Ajoint Technique suite à la refonte de la catégorie C, qui après plus de 30 ans de bons et loyaux services à la Mairie de Berre l'Etang n'ont jamais bénéficié d'aucune promotion de carrière, d'aucun avancement de grade.

La collectivité répond que la promotion, dans ce cadre d'emploi, est soumise aux quotas, qu'elle nécessite un examen professionnel et que ces agents doivent passer des concours ou des examens.

Les élus CGT précisent qu'il est indécent de demander à ces agents, qui ont arrêté l'école il y a longtemps et qui sont très près de la retraite, de s'investir dans la préparation, lourde, d'examens ou de concours.

Ils demandent à la municipalité de trouver une solution pour valoriser la carrière de ces agents en considérant leur ancienneté et les acquis de leur expérience.