NEGOCIATION TEMPS DE TRAVAIL

 NEGOCIATION TEMPS DE TRAVAIL REFORME 2019

 

FONDEMENTS JURIDIQUES   :

 Depuis la loi du 3 janvier 2001 la durée légale du travail est fixée à 1607h (7h journée solidarité).

 La loi permettait jusque-là de déroger à la règle des 1607h dans 2 hypothèses :

 En premier lieu, sur le fondement de l'article 2 décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, la Collectivité pouvait réduire la durée annuelle pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions : travail de nuit, de dimanche, travaux pénibles...

 En second lieu, la loi de 2001 avait autorisé les collectivités à maintenir les régimes antérieurs plus favorables. C'est dans le cadre de cette seconde dérogation que de nombreuses collectivités et établissements publics avaient, en toute légalité, par délibération validé des dérogations adoptées auparavant qui permettaient aux agents de bénéficier de plus de jours de congés et donc de faire moins de 1607h par an.

 La loi de 2019, sous prétexte d'harmonisation, a supprimé cette deuxième catégorie de régime dérogatoire.

Mais elle maintient la possibilité des dérogations, de l'article 2, qui tiennent compte des sujétions particulières liées à la nature des missions.

 Les enjeux sont nombreux et font de la RTT une question complexe.

Les principales aspirations des salariés sont pour l'essentiel de conserver autant de jours de repos que précédemment sans perdre de salaire.

 Sur ce point il ne faut pas se leurer, quoiqu'il en soit dès lors que l'on engage des négociations pour se mettre en conformité avec la loi n°219-828 du 6 août 2019 dont l'article 47 supprime le fondement législatif des régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1 607h (35h/semaine) dans la FPT, in fine les salariés seront perdants.

 Pour des militants CGT la pilule est dure à avaler.

 Même les employeurs les plus progressistes sont liés par les contraintes légales, car dans le cas contraire inutile de dire que le Gouvernement a donné des consignes à ses représentants sur le territoire, que sont les préfets, qui n'hésiteront pas de déférer les délibérations non-conformes.

Il est constant dès lors, que pour arriver à la mise en oeuvre d'un accord le moins violent pour les agents il ne faut pas perdre de vue tout l'aspect légal pour ne pas se faire retoquer par les préfets.

 Première solution RTT travail au-delà de 1 607h/an

 Dans de nombreuses collectivités les employeurs proposent aux agents de travailler au-delà de leur cycle, par exemple 37h30 au lieu de 35h par semaine afin que les 2h30 effectuées chaque semaine leur permette de cumuler in fine des jours de repos supplémentaires, celà varie en fonction des années (du nombre de jours fériés) mais en principe ce sont 15j de RTT.

Dans la pratique hormis les services anualisés notamment, ceux soumis aux rythmes scolaires, les employeurs proposent aux salariés 2 options :

 Soit continuer à travailler 35h/semaine soit 1 607h/an avec seulement 25j de congés annuels.

Soit travailler 37h30/semaine avec 25j (+2 jours si hors saison) de congés annuels + en moyenne 15j RTT.

 Seconde solution article 2 travail en-deça de 35h

 Selon les termes de l'article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (toujours en vigueur) “l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail ….. pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux”.

 Concrètement cela signifie que l'employeur peut réduire le temps de travail en dessous de 1 607h / an, sur ce fondement (et en toute légalité puisque la loi du 6 août 2019 n'a pas mis fin à cette dérogation) et tenir compte de diverses sujétions, dont la liste n'est pas exhaustive puisque le mot “notamment” employé dans cet article permet d'ajouter des sujétions à celles qu'il énonce.

 Donc par exemple cela peut revenir à réduire le temps à 1 500h ce qui représente environ 32h30 pour un cycle de travail sur une semaine.

Si le salairié n'est pas annualisé (auquel cas les 1 500h sont réparties sur l'année en particulier personnel soumis aux rythmes scolaires), il aura 2 options :

 Soit travailler 32h30 par semaine et n'avoir que 25j de congés (+2 si hors saison), peu interessant pour les salariés eu égard au nombre de congés et en plus les employeurs généralement s'y opposent car la même charge de travail va devoir se faire en moins de temps et ils ne veulent surtout pas embaucher.

 Soit continuer à travailler 35h mais en contrepartie des 2h30 hebdomadaires supplémentaires il aura droit en plus des 25j de congés annuels à un repos compensateur, qui en fonction des années (fériés) pourra être de 13j ou de 15j.

 La différence entre ce repos compensatoire (RC) et les RTT c'est d'une part, et ce n'est pas négligeable, qu'avec les RC le salarié travaillera soit 32h30 soit 35h mais payés quoi qu'il en soit 35h.

D'autre part, le travail effectué entre 32h30 et 35h est compensé en repos mais en plus les heures effectuée au-delà de 35h seront des heures supplémentaires pour les services qui sont habitués à faire des heures supplémentaires (soit payées soit compensées).

Par contre les jours de RTT peuvent en fin d'année être épargnées sur un compte épargne temps mais pas les RC, ce qui en soit n'est pas génant il suffit que l'agent pose en priorité ses repos compensateurs et n'utilise qu'après ses jour de congés annuels s'il lui reste des jours qu'il veut épargner (certains employeurs prétendent que les RC et les RTT ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre au motif que les congés sauf cas particulier, notamment maladie pendant la période de référence, ne peuvent pas être reportés. Cette analyse est très discutable d'un point de vue juridique car celà revient à traiter les repos comme des congés alors que le Conseil d'Etat n°381694 du 26/02/16 a jugé que les repos compensateurs ne sont pas de même nature que les congés, il offre ainsi la possibilité de report des repos et RTT. Mais mieux vaut éviter toute discussion et la solution la plus efficace et sécurisante et de les prendre avant le congés pour éviter un cumul en fin d'année).

 Attention dans le cadre des négociations nous avons trop tendance à focaliser notre attention sur le temps de travail.

 Cependant, au-delà du temps de travail certains employeurs se saisissent de la loi pour jouer la carte de la réorganisation des services tout azimut. La réforme leur sert alors d'alibi pour faire “baisser” le “coût” du travail dans un contexte budgétaire contraint.

 Il convient lors des négociations d'être attentif à tout ce qui relève de l'aménagement du temps de travail. Ainsi par exemple un employeur peut accepter de réduire le temps de travail du personnel de la petite enfance en deça de 1607h, pour tenir compte des sujétions spéciales liées à leur travail, mais en contre partie figer la totalité de leurs congés, y compris des jours de repos compensateurs, durant toutes les vacances scolaires, ce qui laisse peut de liberté pour ces personnels dans le choix de leurs dates de repos.

Ou encore insidieusement tenter d'annualiser le temps de travail. A cet effet il convient d'être vigilent à tout ce qui consiste à mettre en place des badgeuses pour comptabiliser le temps de travail. Les agents peuvent être séduits en pensant que cela leur laisse un peu plus de flexibilité pour organiser leur journée de travail (en particulier lorsqu'ils ont des enfants) mais in fine, très souvent pour séduisante que cette solution puisse paraître non seulement elle devient un moyen de flicage du personnel, mais surtout et de façon plus sournoise c'est une nouvelle régression qui instaure la flexibilité et lorsque cela n'est pas déjà fait dans 80% des cas cela vise à terme à instaurer une annualisation du temps de travail.

 CONCLUSION :

 En définitive, la seule option qui permettrait d'éviter de nombreux écueils est de faire bénéficier la majorité du personnel des dispositions dérogatoires de l'article 2 lié à une réduction du temps de travail en deçà des 1 607h.

 IL EST INDISPENSABLE DE BIEN DETAILLER DANS LA DELIBERATION QUELS SONT LES EMPLOIS QUI SERONT SOUMIS A UN TEMPS DE TRAVAIL INFERIEUR A 1 607H ET SURTOUT LES CRITERES QUI JUSTIFIENT LES SUJETIONS SPECIALES, pour cela se reporter à la liste de l'article 2, ne surtout pas retenir qu'un seul critère et bien se rappeler que cette liste n'est pas exhaustive qu'il est possible d'ajouter d'autres sujétions. A titre indicatif lorsque le critère retenu est la “pénibilité” il n'y a pas de définition en droit public cependant le Code du travail dresse une listes de facteurs à risque qui peuvent être considérés comme pénibles autant vaut mieux s'en servir cela permet d'assoir la négociation sur des bases légales. Le décret 2011-354 du 30 mars 2011 dresse une cartographie de la pénibilité par métier et fonction en outre, l'article L.4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

  A LA MAIRIE DE BERRE L’ETANG

 L’application de la loi telle que la souhaite la collectivité implique que nous allons perdre :

  10,5 Journées spéciales d’absence :

 

·         Mardi gras                1,5 j

·         Fête des mères       1 j

·         Pâques                     1 j

·         Ascension                1 j

·         Fête nationale         2 j

·         Assomption              2 j

·         Noël                           1 j

·         Jour de l’An             1 j

 

-  1 à 6 JOURS ANCIENNETE

-  5 jours d’ARTT sans conditions

 ASA

-  3 jours pour le mariage de l’agent > passage de 8 jours à 5 jours ouvrables.

-  5 à 10 jours selon la catégorie de révisions pour les concours et examens

-  4 jours pour un déménagement > passage de 5 jours a 1 jour

 Nous ne bénéficierons désormais que de :

 25 jours de CONGES ANNUELS pour un temps complet

15 jours d’ARTT

2 jours de CONGES HORS PERIODE

                                                                                                                                                       

Nous avons donc actuellement entre 42,5 jours et 48,5 jours de congés par an

 A partir du 1^er janvier nous aurons tous 25 jours de congés annuels

 

 

 

Nous pouvons juste noter quelques jours que nous allons récupérer sur les ASA :

 

- 3 jours pour le mariage d’un enfant au lieu de 1 actuellement

- 3 jours pour le décès d’un beau-père, belle-mère

 

 

+ 1 à 23 jours ARTT selon le temps de travail de votre service

 

·         Quelques cadres A à + de 39h                : 23 jours ARTT > soit 48 jours/an

·         Une majorité des services à 37h30         : 15 jours ARTT > soit 40 jours/an

·         Agents d’entretiens à 35h                        :   0 jours ARTT > soit 25 jours/an

 

 

 

 

Nous perdons donc entre 2,5 et 8,5 jour de congés par an alors que notre temps de travail, augmente lui !

 

      Aujourd’hui        1^er janvier                  Horaires prévues

Cabinet du Maire                35h50                        37h30                                    08h00/18h00           plage autorisée      

Accueil Mairie                      35h50                        37h30                                    08h30-12h30/13h30-17h00

Cinéma                                 35h30                        37h30                                    Planning sur 7 jours

Médiathèque                                   35h30                        36h30                                    semaine 1 : 09h-18h10

                                                                                                          semaine 2 : 12h45-16h20

                                                                                                          mercredi : 08h45-16h20

 

Régie Technique                37h00                        37h30                                    08h30-12h30/13h30-17h00

Base nautique                                            37h30                                    08h30-12h00/13h00-17h00

ATSEM                                 35h00                        35h00                                    annualisé

Animateur / Education       36h00                        36h30                                    annualisé

Etat-Civil / Guiche U           35h50                        37h30                                    08h00/18h00           plage autorisée

Crèche                                  35h30                        37h30                                    07h30-18h30 plage autorisée

Crèche Collective               35h30                        37h30                                    07h30-15h00/11h00-18h30 Roulem

Police Municipale               37h30                        37h30                                    06h00-06h00 plage autorisée

Concierges / Batiment       37h00                        37h30                                    07h30-12h00/14h00-17h00

Communication/Web         35h50                        37h30                                    08h00-18h00           plage autorisée

Restauration/Entretien      36h00                        37h30                                    07h00-19h30 plage autorisée

Agents d’entretien              36h00                        35h00           

                                                                      

Service Techn. Op              37h00                        37h30                                    Sep/Mai 8h-12h/13h30-17h

                                               7h-12h/14h-17h00                         Juin/Aout 7h-12h/13h30-16h

 

Espaces Vert                       37h00                        37h30                                   

                                                7h-12h/14h-17h00                         Sep/Mai 8h-12h/13h30-17h

                                               Eté 6h-12h30                                  Juin/Aout 7h-12h/13h30-16h

                       

Bravo les nouveaux horaires d’été !!

 

Nous pouvons noter que la municipalité profite de la mise en place des 1607h pour modifier le temps de travail de certains services dont, en particulier celui des Services Techniques Opérationnel et des Espaces verts en supprimant les vendredi après-midi et les VRAIS horaires d’été !

 

Seuls les agents de la Police municipale ne peuvent pas augmenter leur temps de travail, car ils font déjà le maximum de ce qui est autorisé et subissent donc une perte sèche de leurs congés.

 

 

 

 

 

Lors des réunions des 15/12/20 et 28/01/2021, auxquelles nous avons été conviés avec la collectivité, nous avons proposé :

 

Ê  Que la collectivité définisse la pénibilité des postes soumis à des contraintes particulière afin de déroger aux 1607h, (comme cela a été validé depuis par la Préfecture des Bouches du Rhône pour la commune de Miramas qui a délibéré en ce sens pour les ATSEM, agents des crèches, de l’animation et des ETAPS).

 

Pour les agents suivants :

 

-       pour les ATSEM qui font déjà 10h/jours avec les congés imposés.

-       Pour les Services Techniques au vu de la pénibilité

-       Pour les Services Espaces vert au vu de la pénibilité

-       Pour la Crèche au vu de la pénibilité

 

Seuls les Administratif ne peuvent que très difficilement entrer dans ce cas.

 

Ê  Que le temps de travail à temps complet puisse se faire sur 4,5 jours/Semaine.

 

Ê  Que les agents puissent choisir leur temps de travail de 35h à 39h en fonction de leurs aspirations ; plus de temps libre ou plus de congés.

 

Ê  Que la perte des jours d’ancienneté soit compensée par une hausse du Régime Indemnitaire pour 15, 20, 25, 30, 35 et 40 ans puisque l’âge de départ à la retraite requière 42 ans de cotisations.

 

Ê  Que des modulations du temps de travail soient organisées en fonction des saisons pour les agents qui travaillent en extérieur : Voirie, Espaces Verts, etc….

 

 

 

A noter que toutes ses propositions entrent de plein droit dans le cadre légal imposé par la loi dite des « 1607h ».

 

Nous avons voulu par cette présentation vous donner un éclairage complet de ce que nous allons perdre avec l’application de cette loi, mais aussi et surtout, vous donner les arguments et les outils pour mener la bataille auprès de la collectivité pour défendre nos droits et nos conditions de travail.