NEGOCIATION TEMPS DE
TRAVAIL REFORME 2019
FONDEMENTS JURIDIQUES
:
Depuis la loi du 3 janvier 2001 la durée légale du travail est fixée à
1607h (7h journée solidarité).
La loi permettait jusque-là de déroger à la règle des 1607h dans 2
hypothèses :
En premier lieu, sur
le fondement de l'article 2 décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, la
Collectivité pouvait réduire la durée annuelle pour tenir compte des sujétions
liées à la nature des missions : travail de nuit, de dimanche, travaux
pénibles...
En second lieu, la
loi de 2001 avait autorisé les collectivités à maintenir les régimes
antérieurs plus favorables. C'est dans le cadre de cette seconde dérogation que
de nombreuses collectivités et établissements publics avaient, en toute
légalité, par délibération validé des dérogations adoptées auparavant
qui permettaient aux agents de bénéficier de plus de jours de congés et donc de
faire moins de 1607h par an.
La loi de 2019, sous prétexte d'harmonisation, a supprimé cette deuxième
catégorie de régime dérogatoire.
Mais elle maintient la possibilité des dérogations, de l'article 2, qui
tiennent compte des sujétions particulières liées à la nature des missions.
Les
enjeux sont nombreux et font de la RTT une question complexe.
Les
principales aspirations des salariés sont pour l'essentiel de conserver autant
de jours de repos que précédemment sans perdre de salaire.
Sur ce
point il ne faut pas se leurer, quoiqu'il en soit dès lors que l'on engage des
négociations pour se mettre en conformité avec la loi n°219-828 du 6 août 2019
dont l'article 47 supprime le fondement législatif des régimes dérogatoires à
la durée légale du travail de 1 607h (35h/semaine) dans la FPT, in fine les
salariés seront perdants.
Pour
des militants CGT la pilule est dure à avaler.
Même
les employeurs les plus progressistes sont liés par les contraintes légales,
car dans le cas contraire inutile de dire que le Gouvernement a donné des
consignes à ses représentants sur le territoire, que sont les préfets, qui
n'hésiteront pas de déférer les délibérations non-conformes.
Il est constant dès lors, que pour arriver à la mise en oeuvre d'un
accord le moins violent pour les agents il ne faut pas perdre de vue tout
l'aspect légal pour ne pas se faire retoquer par les préfets.
Première solution RTT
travail au-delà de 1 607h/an
Dans de nombreuses
collectivités les employeurs proposent aux agents de travailler au-delà de leur
cycle, par exemple 37h30 au lieu de 35h par semaine afin que les 2h30
effectuées chaque semaine leur permette de cumuler in fine des jours de repos
supplémentaires, celà varie en fonction des années (du nombre de jours fériés)
mais en principe ce sont 15j de RTT.
Dans la pratique hormis les
services anualisés notamment, ceux soumis aux rythmes scolaires, les employeurs
proposent aux salariés 2 options :
Soit continuer à travailler
35h/semaine soit 1 607h/an avec seulement 25j de congés annuels.
Soit travailler 37h30/semaine
avec 25j (+2 jours si hors saison) de congés annuels + en moyenne 15j RTT.
Seconde solution article 2
travail en-deça de 35h
Selon les termes de l'article
2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (toujours en vigueur) “l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité
technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au
décompte du temps de travail ….. pour tenir compte de sujétions liées à la
nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent,
et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de
travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du
cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux”.
Concrètement cela signifie que
l'employeur peut réduire le temps de travail en dessous de 1 607h / an, sur ce
fondement (et en toute légalité puisque la loi du 6 août 2019 n'a pas mis fin à
cette dérogation) et tenir compte de diverses sujétions, dont la liste n'est
pas exhaustive puisque le mot “notamment” employé dans cet article permet
d'ajouter des sujétions à celles qu'il énonce.
Donc par exemple cela peut
revenir à réduire le temps à 1 500h ce qui représente environ 32h30 pour un
cycle de travail sur une semaine.
Si le salairié n'est pas
annualisé (auquel cas les 1 500h sont réparties sur l'année en particulier
personnel soumis aux rythmes scolaires), il aura 2 options :
Soit travailler 32h30 par semaine et n'avoir que 25j de congés (+2 si
hors saison), peu interessant pour les salariés eu égard au nombre de congés
et en plus les employeurs généralement s'y opposent car la même charge de
travail va devoir se faire en moins de temps et ils ne veulent surtout pas
embaucher.
Soit continuer à travailler 35h mais en contrepartie des 2h30
hebdomadaires supplémentaires il aura droit en plus des 25j de congés annuels à
un repos compensateur, qui en fonction des années (fériés) pourra être de
13j ou de 15j.
La différence entre ce repos
compensatoire (RC) et les RTT c'est d'une part, et ce n'est pas négligeable,
qu'avec les RC le salarié travaillera soit 32h30 soit 35h mais payés quoi qu'il
en soit 35h.
D'autre part, le travail
effectué entre 32h30 et 35h est compensé en repos mais en plus les heures
effectuée au-delà de 35h seront des heures supplémentaires pour les services
qui sont habitués à faire des heures supplémentaires (soit payées soit
compensées).
Par contre les jours de RTT
peuvent en fin d'année être épargnées sur un compte épargne temps mais pas les
RC, ce qui en soit n'est pas génant il suffit que l'agent pose en priorité ses
repos compensateurs et n'utilise qu'après ses jour de congés annuels s'il lui
reste des jours qu'il veut épargner (certains employeurs prétendent que les RC
et les RTT ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre au motif que les
congés sauf cas particulier, notamment maladie pendant la période de référence,
ne peuvent pas être reportés. Cette analyse est très discutable d'un point de
vue juridique car celà revient à traiter les repos comme des congés alors que
le Conseil d'Etat n°381694 du 26/02/16 a jugé que les repos compensateurs ne
sont pas de même nature que les congés, il offre ainsi la possibilité de report
des repos et RTT. Mais mieux vaut éviter toute discussion et la solution la
plus efficace et sécurisante et de les prendre avant le congés pour éviter un
cumul en fin d'année).
Attention dans le cadre des
négociations nous avons trop tendance à focaliser notre attention sur le temps
de travail.
Cependant, au-delà du temps de
travail certains employeurs se saisissent de la loi pour jouer la carte de la
réorganisation des services tout azimut. La réforme leur sert alors d'alibi
pour faire “baisser” le “coût” du travail dans un contexte budgétaire
contraint.
Il convient lors des
négociations d'être attentif à tout ce qui relève de l'aménagement du temps de
travail. Ainsi par exemple un employeur peut accepter de réduire le temps de
travail du personnel de la petite enfance en deça de 1607h, pour tenir compte des
sujétions spéciales liées à leur travail, mais en contre partie figer la
totalité de leurs congés, y compris des jours de repos compensateurs, durant
toutes les vacances scolaires, ce qui laisse peut de liberté pour ces
personnels dans le choix de leurs dates de repos.
Ou encore insidieusement
tenter d'annualiser le temps de travail. A cet effet il convient d'être
vigilent à tout ce qui consiste à mettre en place des badgeuses pour
comptabiliser le temps de travail. Les agents peuvent être séduits en pensant
que cela leur laisse un peu plus de flexibilité pour organiser leur journée de
travail (en particulier lorsqu'ils ont des enfants) mais in fine, très souvent
pour séduisante que cette solution puisse paraître non seulement elle devient
un moyen de flicage du personnel, mais surtout et de façon plus sournoise c'est
une nouvelle régression qui instaure la flexibilité et lorsque cela n'est pas
déjà fait dans 80% des cas cela vise à terme à instaurer une annualisation du
temps de travail.
CONCLUSION :
En définitive, la seule option
qui permettrait d'éviter de nombreux écueils est de faire bénéficier la
majorité du personnel des dispositions dérogatoires de l'article 2 lié à une
réduction du temps de travail en deçà des 1 607h.
IL EST INDISPENSABLE DE BIEN
DETAILLER DANS LA DELIBERATION QUELS SONT LES EMPLOIS QUI SERONT SOUMIS A UN
TEMPS DE TRAVAIL INFERIEUR A 1 607H ET SURTOUT LES CRITERES QUI JUSTIFIENT LES
SUJETIONS SPECIALES, pour cela se reporter à la liste de l'article 2, ne
surtout pas retenir qu'un seul critère et bien se rappeler que cette liste
n'est pas exhaustive qu'il est possible d'ajouter d'autres sujétions. A titre
indicatif lorsque le critère retenu est la “pénibilité” il n'y a pas de
définition en droit public cependant le Code du travail dresse une listes de
facteurs à risque qui peuvent être considérés comme pénibles autant vaut mieux
s'en servir cela permet d'assoir la négociation sur des bases légales. Le
décret 2011-354 du 30 mars 2011 dresse une cartographie de la pénibilité par métier
et fonction en outre, l'article L.4121-1 du Code du travail impose à
l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé des travailleurs.
A LA
MAIRIE DE BERRE L’ETANG
L’application de la loi telle
que la souhaite la collectivité implique que nous allons perdre :
10,5 Journées spéciales
d’absence :
·
Mardi gras 1,5
j
·
Fête des mères 1 j
·
Pâques 1
j
·
Ascension 1
j
·
Fête nationale 2
j
·
Assomption 2
j
·
Noël 1
j
·
Jour de l’An 1
j
- 1 à 6 JOURS ANCIENNETE
- 5 jours d’ARTT sans conditions
ASA
- 3 jours pour le mariage de l’agent >
passage de 8 jours à 5 jours ouvrables.
- 5 à 10 jours selon la catégorie de révisions
pour les concours et examens
- 4 jours pour un déménagement > passage de
5 jours a 1 jour
Nous ne bénéficierons désormais que de :
25 jours de CONGES ANNUELS
pour un temps complet
15 jours d’ARTT
2 jours de CONGES HORS PERIODE
Nous avons donc actuellement entre 42,5 jours et 48,5 jours de
congés par an
A partir du 1er
janvier nous aurons tous 25 jours de congés annuels
Nous pouvons juste noter
quelques jours que nous allons récupérer sur les ASA :
- 3 jours pour le mariage d’un
enfant au lieu de 1 actuellement
- 3 jours pour le décès d’un
beau-père, belle-mère
+ 1 à 23 jours ARTT selon le
temps de travail de votre service
·
Quelques cadres A à + de 39h : 23 jours ARTT > soit 48
jours/an
·
Une majorité des services à 37h30 : 15 jours ARTT > soit 40 jours/an
·
Agents d’entretiens à 35h : 0
jours ARTT > soit 25 jours/an
Nous perdons donc entre 2,5 et
8,5 jour de congés par an alors que notre temps de travail, augmente lui !
Aujourd’hui 1er janvier Horaires prévues
Cabinet du Maire 35h50 37h30 08h00/18h00 plage autorisée
Accueil Mairie 35h50 37h30 08h30-12h30/13h30-17h00
Cinéma 35h30 37h30 Planning sur
7 jours
Médiathèque 35h30 36h30 semaine
1 : 09h-18h10
semaine
2 : 12h45-16h20
mercredi :
08h45-16h20
Régie Technique 37h00 37h30 08h30-12h30/13h30-17h00
Base nautique 37h30 08h30-12h00/13h00-17h00
ATSEM 35h00 35h00 annualisé
Animateur / Education 36h00 36h30 annualisé
Etat-Civil / Guiche U 35h50 37h30 08h00/18h00 plage autorisée
Crèche 35h30 37h30 07h30-18h30
plage autorisée
Crèche Collective 35h30 37h30 07h30-15h00/11h00-18h30
Roulem
Police Municipale 37h30 37h30 06h00-06h00
plage autorisée
Concierges / Batiment 37h00 37h30 07h30-12h00/14h00-17h00
Communication/Web 35h50 37h30 08h00-18h00 plage autorisée
Restauration/Entretien 36h00 37h30 07h00-19h30
plage autorisée
Agents d’entretien 36h00 35h00
Service Techn. Op 37h00 37h30 Sep/Mai
8h-12h/13h30-17h
7h-12h/14h-17h00 Juin/Aout
7h-12h/13h30-16h
Espaces Vert 37h00 37h30
7h-12h/14h-17h00 Sep/Mai
8h-12h/13h30-17h
Eté
6h-12h30 Juin/Aout
7h-12h/13h30-16h
Bravo les nouveaux horaires d’été !!
Nous pouvons noter que la
municipalité profite de la mise en place des 1607h pour modifier le temps de
travail de certains services dont, en particulier celui des Services Techniques
Opérationnel et des Espaces verts en supprimant les vendredi après-midi et les
VRAIS horaires d’été !
Seuls les agents de la Police
municipale ne peuvent pas augmenter leur temps de travail, car ils font déjà le
maximum de ce qui est autorisé et subissent donc une perte sèche de leurs
congés.
Lors des réunions des 15/12/20 et
28/01/2021, auxquelles nous avons été conviés avec la collectivité, nous avons proposé :
Ê Que
la collectivité définisse la pénibilité des postes soumis à des
contraintes particulière afin de déroger aux 1607h, (comme cela a été validé
depuis par la Préfecture des Bouches du Rhône pour la commune de Miramas qui a
délibéré en ce sens pour les ATSEM, agents des crèches, de l’animation et des
ETAPS).
Pour les
agents suivants :
- pour
les ATSEM qui font déjà 10h/jours avec les congés imposés.
- Pour
les Services Techniques au vu de la pénibilité
- Pour
les Services Espaces vert au vu de la pénibilité
- Pour
la Crèche au vu de la pénibilité
Seuls les
Administratif ne peuvent que très difficilement entrer dans ce cas.
Ê Que
le temps de travail à temps complet puisse se faire sur 4,5 jours/Semaine.
Ê Que
les agents puissent choisir leur temps de travail de 35h à 39h en fonction de
leurs aspirations ; plus de temps libre ou plus de congés.
Ê Que
la perte des jours d’ancienneté soit compensée par une hausse du Régime
Indemnitaire pour 15, 20, 25, 30, 35 et 40 ans puisque l’âge de départ à la
retraite requière 42 ans de cotisations.
Ê Que
des modulations du temps de travail soient organisées en fonction des saisons
pour les agents qui travaillent en extérieur : Voirie, Espaces Verts,
etc….
A noter que toutes ses
propositions entrent de plein droit dans le cadre légal imposé par la loi dite
des « 1607h ».
Nous avons voulu par cette présentation
vous donner un éclairage complet de ce que nous allons perdre avec
l’application de cette loi, mais aussi et surtout, vous donner les arguments et
les outils pour mener la bataille auprès de la collectivité pour défendre nos
droits et nos conditions de travail.
