Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA 2023)
lundi 14 août 2023
Pour la 16ème année consécutive, la gouvernement a recours à la "GIPA" : une indemnité pour quelques-uns, plutôt qu’une augmentation du point d’indice pour tous et comptabilisée pour la retraite....
RECONDUCTION DU CACHE-MISÈRE DE LA POLITIQUE SALARIALE L’ÉTAT :
La CGT considère que la GIPA est loin de répondre aux problèmes de
pouvoir d’achat de tous les fonctionnaires. La revalorisation de la
valeur du point d’indice, arrachée par la mobilisation notamment de la
CGT demeure insuffisante. Elle ne couvre ni l’inflation pour 2023, ni la
perte de pouvoir d’achat cumulée depuis 2 010.
⬇️ À l’aide du simulateur FNEE-CGT ci-joint, vous pouvez calculer si vous percevrez cette indemnité pour 2023.
- Télécharger le calculateur au format .ods (LibreOffice)
- Télécharger le calculateur au format .xls (Excel 97-2003)
✅ Cette indemnité financière BRUTE est perçue si le
traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une
période de 4 ans. La période de référence pour 2023 est fixée du 31
décembre 2018 au 31 décembre 2022.
✅ Elle est versée automatiquement aux bénéficiaires, en une fois.
✅ La GIPA est soumise à la CSG, la CRDS, la RAFP et à l’impôt sur le revenu.
NOTA BENE : Ce mécanisme, individualisé, prend en
compte l’indice détenu par l’agent, il y a 5 ans et le compare à celui
détenu l’année dernière, QUELLE QUE SOIT LA RAISON DE LA PROGRESSION.
Ainsi, le gouvernement considère comme normal que la progression
indiciaire attachée à une PROMOTION obtenue par un agent serve
essentiellement à couvrir l’inflation plutôt qu’à valoriser l’agent par
une véritable augmentation de salaire !
La garantie individuelle du pouvoir d’achat n’a de garantie que le nom !
Face à la flambée des prix, la réponse du ministre de la Fonction
Publique a été d’instaurer en 2008 une indemnité dite GIPA qui concerne
une minorité des fonctionnaires : des miettes et du saupoudrage ... et
qui perdure. La garantie individuelle du pouvoir d’achat, qui n’a de
garantie que le nom, ne concerne en réalité que peu de personnels : un
changement d’échelon ou une promotion suffit pour dépasser l’inflation
cumulée sur la période de référence, et donc à être inéligible à la
GIPA.
Les textes publiés au JORF du 13 août 2023
▪️Décret n° 2023-775 du 11 août 2023
prorogeant la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année
2022. Il fixe, dans ce cadre, la périodes de référence prise en compte
pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2023.
▪️Arrêté du 11 août 2023
fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour
le calcul de cette indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir
d’achat
Conditions d’éligibilité
Le Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié fixe notamment les conditions d’éligibilité à la GIPA
Agents susceptibles d’être concernés par la GIPA
● Fonctionnaires ;
● Contractuels en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice ;
● Contractuels en CDD employé de manière continue par le même employeur
public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à
partir d’un indice.
● Pour les ayants droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec le traitement.
Modalités de liquidation particulières :
- Agents à temps partiel sur tout ou partie de la période de
référence : GIPA proratisée à hauteur de la quotité travaillée à la date
de fin de la période de référence.
- Agents en temps partiel thérapeutique et agent en demi-traitement
pour raison de santé à la date de début ou de fin la période de
référence : GIPA versée sans prorata
- Agents en congé de formation professionnelle fractionné à la date de
début ou de fin de la période de référence : GIPA proratisée à raison de
la quotité travaillée
- Agents en poste Outre-Mer : la GIPA n’est pas soumise aux majorations et indexations spécifiques
Sont notamment exclus :
● Fonctionnaires de catégorie A sur emploi fonctionnel à la date de
début ou de fin de la période de référence (inspecteur spécialisé, CSC,
etc.) ;
● Agents "Berkani" ayant opté pour un maintien sur contrat de droit privé ;
● Agents en poste à l’étranger à la date de fin de la période de référence ;
● Agents ayant subi dans la période une sanction disciplinaire ayant
entraîné une baisse de TIB ; Fonctionnaire en disponibilité, en congé
parental, en congé sans traitement ou en congé de formation
professionnelle non fractionné à la date de début ou de fin de la
période de référence ;
● Fonctionnaires partis à la retraite au cours de l’année de fin de la période de référence.
Chiffres applicables pour calculer la GIPA 2023
- taux de l’inflation : + 8,19 % ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
- valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.
(La période de référence pour la GIPA 2023 étant comprise du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022)
Formule de calcul de la GIPA
La formule de calcul à appliquer figure à l’Article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
Pour calculer le montant de la GIPA il convient de se baser sur
les traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule
suivante :
GIPA est égal au TBA de l’année de début de la période de référence x (1
+ inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la
période de référence.
Les TBA pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = indice majoré détenu au 31 décembre de l’année de début et de
l’année de fin de la période de référence x valeur annuelle du point
d’indice pour chacune de ces deux années.
La CGT continue de revendiquer :
✊ Une nouvelle revalorisation du point d’indice, mesure qui bénéficie à l’ensemble des personnels
✊ Un rattrapage total correspondant à la perte de pouvoir d’achat subie depuis l’année 2 000.
