NOTE
à propos des PARADISE PAPERS
Le travail de journalistes, unis dans la recherche commune de la vérité sur les mouvements de
capitaux, met aujourd’hui en lumière les mécanismes déployés par nombre de particuliers ou de
sociétés pour…« échapper » à l’impôt au moyen en particulier « d’optimisation » ou
« d’évasion » fiscale de placements dans des « paradis » fiscaux.
S’il faut saluer, ce que tout le
monde fait, la qualité, la somme du travail entrepris, les intentions louables des journalistes qui
en la matière font un véritable travail de service public de l’information en lieu et place, comme
il se devrait, d’un travail judiciaire diligenté par les politiques qui nous gouvernent, il convient
cependant d’examiner les choses d’un peu plus près tant les mots sont dévoyés.
Vous avez dit « paradis » fiscal ?
Mais de quoi nous parle-t-on et qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? Le Monde du 8 novembre publie
sur le sujet un lexique et on y trouve comme définition « Pays ou territoire où certains impôts
sont très bas, voire inexistants, et qui cultive une certaine opacité sur les titulaires des comptes
et des sociétés. Leur définition varie selon l’époque et l’organisation qui établit la liste des
paradis fiscaux. ». On apprend, par ailleurs dans ce même numéro que pour l’UE aucun des pays
membres ne sont des paradis fiscaux et que la liste retenue par Bruxelles se limite à 12 pays.
Donc l’Irlande pourtant siège entre autres de Ryanair ce qui permet à la compagnie de faire de
sacrées économies d’impôts n’est pas concernée ?
La Suisse qui taxe les bénéfices déclarés à 5% au lieu de 33% en France et où le secret bancaire
est un sport national ne serait donc pas un paradis fiscal ? Cela est d’autant plus surprenant que,
depuis 2003, grâce à la loi faite par un ministre des finances nommé Sarkozy, celui-là même qui
devenu président jurera plus tard de faire la chasse aux « paradis » fiscaux, grâce à lui donc, une
multinationale comme UNILEVER a pu créer une « SUPPLY CHAIN » (GCL en français Gestion de
la Chaîne Logistique terme malheureusement absent du lexique du Monde…), la domicilier en
Suisse et économiser des dizaines de millions d’euros d’impôts sur les bénéfices réalisés à
FRALIB à Gémenos et artificiellement ôtés du résultat de l’entreprise…ce qui servira plus tard
comme argument pour justifier la fermeture.
Qu’il s’agisse de Ryanair, UNILEVER pour ne s’en tenir qu’à ces deux exemples, ce qu’il nous faut
retenir c’est que ces multinationales ne font rien d’illégal et c’est bien là le problème !
Optimisation, évasion ou fraude fiscale ?
Toujours en partant du même lexique et non d’interprétations spécifiques à la CGT
l’optimisation fiscale est l’« utilisation de moyens légaux pour baisser le montant de son
imposition, voire y échapper. La Commission européenne a ainsi relevé que les multinationales
contribuaient à l’impôt en moyenne à hauteur de 10 % de leurs bénéfices réalisés en Europe,
contre 23 % en moyenne pour les autres entreprises. » On parle bien de moyens légaux qui
permettent l’évasion. A cela s’ajoute la fraude plus difficile à jauger
Selon Eric Alt, vice-président d’ANTICOR la combinaison de ces 3 mesures représenterait chaque
année, rien que pour la France, un manque à gagner entre 80 milliards et 100 milliards d’euros.
S’il s’agit de moyens légaux c’est donc bien sur la loi (et les contrôles pour ce qui concerne la
fraude) qu’il faut agir et ne pas laisser croire que ce ne serait qu’affaire d’individus.
Face à ce qui apparait comme un énorme scandale que propose le gouvernement que l’on
n’avait encore connu si comique ?
La privation de droits civiques !!!
Ah c’est sûr que pour les actionnaires américains de Google ou hollandais d’UNILEVER ça va être
efficace….
Comme le rappelle la CGT on est devant une situation où, « Afin de réduire ou de ne pas payer
l’impôt sur leurs profits, les entreprises font du lobbying auprès des États et ceux-ci mettent en
place des dispositifs qui leur permettent d’échapper à l’impôt soi-disant en toute légalité.
Pis encore, ces entreprises profitent souvent de multiples aides et exonérations fiscales et
sociales.
Ce qui risque de se traduire d’ailleurs, une nouvelle fois, par un record, en 2018, concernant le
crédit d’impôt et divers dégrèvements accordés par l’État aux entreprises ; pouvant atteindre
172 milliards d’euros (…)»
Quel que soit l’adjectif ou le surnom qu’on leur donne, il y a de par le monde, dans ce système
économique mondial qui fonctionne selon la loi de la jungle, des pays qui ont des règles, une
législation et une histoire différentes.
Pour l’instant force est de constater qu’au-delà des
déclarations parfois empreintes de bonnes intentions (mais nous le savons « l’enfer est pavé de
bonnes intentions ») les instances internationales (FMI et banque mondiale dirigés par les USA,
ONU…) ne font concrètement rien pour que les multinationales et les plus fortunés de ce monde
soient obligés de contribuer à la construction d’écoles, d’hôpitaux, de services dont les pays ont
besoin.
Si en France on veut régler cette question d’une production et d’un échange de richesses au
service de la nation il faut (et il suffit) que ce soit la nation et non quelques privilégiés qui soient
les propriétaires de ces richesses créées afin qu’elles soient réparties pour le bien de tous. Que
l’on appelle cela appropriation sociale, socialisation ou nationalisation, la solution à terme est là.
Dans l’immédiat nous devons agir, comme le dit la CGT, pour qu’« au lieu d’orienter encore plus
le système fiscal et social vers la satisfaction des détenteurs de capitaux, l’État opère une
véritable réforme fiscale, pour plus de justice sociale et plus d’efficacité économique. »
Avec ce gouvernement, nous le savons bien, seule la mobilisation le permettra et pour cette
raison aussi le rendez-vous du 16 novembre prochain est incontournable.
